Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente et Politique de Retour

ARTICLE PREMIER - Champ d'application

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à tous les contrats conclus entre un consommateur (ci-après dénommé le « client ») et la SAS Start Consulting (ci-après dénommée le « vendeur ») par l’intermédiaire du site internet www.start-consulting.fr et ayant pour objet les produits présentés par le vendeur. Les présentes CGV annulent toutes conditions imposées par le client, sauf s’il en a été convenu autrement.

1.2 Au sens des présentes CGV est considéré comme consommateur, toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

ARTICLE 2 - Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions de produits faites par le vendeur et publiées sur le site internet représentent des offres fermes de la part du vendeur, que le client accepte en passant commande.

2.2 Pour passer commande, le client doit contacter le vendeur soit par le formulaire de contact présent sur le site, soit par e-mail à l’adresse : contact@start-consulting.fr

2.3 Le vendeur contactera alors le client pour l’informer de la disponibilité du produit, des moyens de paiement et, le cas échéant, de la livraison.

ARTICLE 3 - Droit de rétractation

Le délai légal de rétractation est de 14 jours. Cela signifie que le client bénéficie d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour.

ARTICLE 4 - Prix

4.1 Les prix indiqués par le vendeur sont les prix en euros toutes taxes comprises et incluent donc la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Des frais de livraison et d'expédition supplémentaires pourraient cependant s'appliquer. Ils sont, le cas échéant, expressément affichés sur le site du vendeur.

ARTICLE 5 - Conditions de livraison

5.1 Le client pourra venir récupérer son produit directement à l’entrepôt situé au 1722, Avenue Majoral Jouve – 84810 AUBIGNAN, soit se faire livrer chez lui par Colissimo (frais de port à régler au moment de la commande).

RUPTURE DE STOCK

Dans le cas d’une rupture de stock, le vendeur en aviserait le client le plus rapidement possible, soit par e-mail, soit par téléphone pour le remboursement de son article.

ARTICLE 6 - Conformité & Garantie Légales

6.1 Le Vendeur ne pourrait être tenu responsable que des préjudices matériels et découlant directement de la commande. Les préjudices immatériels (ex: perte de données) et indirects (ex: perte de temps) ne sauraient être réclamés.

Avant tout contact pour cause de défaut technique d’un Produit, le Client aura, au préalable, pris soin de lire entièrement et attentivement la notice d’utilisation qui lui est fournie.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,

- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande (selon les Dispositions du Code de la consommation concernant la garantie légale de conformité Article L.2114), le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultants de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ; et Article L.2115, pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

2° présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

3° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Cette garantie s’applique au coût des pièces et main-d’œuvre nécessaires à la remise en conformité de votre bien.

- de la garantie légale des défauts de la chose vendue provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation selon les dispositions du Code civil Article 1641, dans lequel le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.) ; et Article 1648, dans lequel l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice).

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 48 heures à compter de la livraison des Produits ou l'existence des vices cachés dans un délai maximum de 48 heures à compter de leur découverte et exclusivement par e-mail à l’adresse contact@start-consulting.fr.

Le Vendeur remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux, ou remboursera dans les limites imposées par la loi quant au choix du mode d’action par le Vendeur. Ainsi, la réparation sera favorablement choisie par exemple sur des pièces dont le coût d’envoi serait inférieur aux coûts liés au renvoi d’un article complet.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement du Produit ou de ses pièces détachables pour réparation, ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice. Celle-ci ne couvre pas l'usure naturelle d'un produit.

De plus, le Client est soumis à une obligation de prudence dans l'utilisation des Produits reçus. La preuve d'une panne causée par une négligence, une détérioration ou une utilisation non conforme rendrait inefficace les garanties associées à l'appareil (notamment toutes causes externes à l'appareil telles qu'un choc, une chute, la foudre, l'oxydation, réparation par une personne non agréée, exposition à la chaleur, corps étrangers…). Dans ce cas précis, le produit pourra être retourné au Client en l'état, ou réparé sur acceptation et paiement préalable d'un devis établi par le fabricant et comprenant les frais de réexpédition.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être ainsi engagée dans les cas suivants :

- non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont acheminés par le Client suite à la livraison effectuée par le Vendeur en France métropolitaine (qu'il appartient au Client de vérifier).

- en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, de négligence ou de défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

ARTICLE 7 - Procédure de médiation

Le consommateur a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode de règlement des différends.

ARTICLE 8 : Loi applicable, juridiction compétente

8.1 Si le client est un consommateur au sens de l’article 1.2, toute relation juridique entre les parties contractantes est soumise au droit français, à l’exclusion du droit commercial international des Nations Unies, et la juridiction compétente pour tout litige en relation avec le présent contrat est exclusivement celle de la résidence principale du client.

ARTICLE 9 : Protection des données

9.1 Les données à caractère personnel ne sont recueillies que lorsque le client les communique de son plein gré pour l’exécution du contrat ou lors de l’inscription à un bulletin d’information. Les données à caractère personnel saisies, à cette occasion, ne sont utilisées que pour l’exécution du contrat et le traitement des demandes du client.

9.2 L’adresse de courrier électronique est utilisée exclusivement à des fins de publicité interne à condition que le client y ait explicitement consenti. Le client peut annuler à tout moment son consentement vis-à-vis du vendeur.

9.3 Dans le cadre de l'exécution du présent contrat, les données à caractère personnel du client sont transmises à la société de transport chargée de la livraison, pour autant que ce soit nécessaire à la livraison de la marchandise

9.4 Après l'exécution complète du présent contrat et le paiement intégral du prix d'achat, les données du client sont sauvegardées tout en respectant les délais de conservation prévus par le droit commercial et la législation fiscale. Elles sont toutefois effacées après expiration de ces délais, à moins que le client ait explicitement consenti à ce que ses données continuent à être utilisées.

9.5 Le client a le droit d'obtenir gratuitement toutes informations relatives à ses données stockées mais aussi, le cas échéant, à la correction, au blocage ou à la suppression de ces données. Il peut s'adresser gratuitement au vendeur pour des questions relatives à la collecte, au traitement ou à l'utilisation de ses données personnelles.